La chaîne de télévision privée française M6 a obtenu gain de cause mardi devant la justice suisse dans son litige avec la Télévision suisse romande qui l’accuse depuis 2003 de concurrence déloyale.
Le Tribunal fédéral (plus haute instance judiciaire helvétique) a annoncé dans un communiqué avoir rejeté la plainte introduite par la société publique de télévision SSR contre Métropole Télévision (M6). La SSR estimait que la diffusion dans la confédération des programmes de M6 au moyen d’un signal permettant d’intégrer des fenêtres publicitaires spécifiques pour la Suisse romande violait des droits exclusifs acquis par la TSR pour des films et des séries. Pour le Tribunal fédéral, cette pratique «ne constitue ni une violation de la loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA), ni une violation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)». Les juges ont en conséquence débouté la SSR de toutes ses demandes, notamment pour des dommages et intérêts d’au moins dix millions de francs suisses (6,7 millions d’euros).
La société suisse de télévision avait obtenu le 18 février 2009, au terme de six années de procédure, un jugement en sa faveur de la IIe Cour d’appel civil du Tribunal cantonal de Fribourg. Mais M6 avait présenté un recours auprès du Tribunal fédéral. La TSR avait engagé son action en justice en novembre 2003.
