Le processus visant à adopter d’ici la fin de l’année la loi supprimant par étapes la publicité à la télévision publique a été engagé cette semaine, avec la transmission du projet de texte au Conseil d’Etat et au CSA, indique-t-on mercredi au ministère de la Culture. L’objectif est de faire adopter cette loi afin que la publicité disparaisse des écrans des chaînes publiques après 20h00 dès le début janvier 2009, comme le souhaite le président Nicolas Sarkozy, prélude à une suppression totale fin 2011. Le délai est «juste, mais jouable», estime-t-on au ministère de la Culture. Le texte a été soumis lundi soir au Conseil d’Etat et mardi au Conseil supérieur de l’audiovisuel, en vue d’une adoption au Conseil des ministres le 22 octobre. Le gouvernement table ensuite sur une première lecture devant l’Assemblée nationale aux alentours du 18 novembre, selon la procédure d’urgence. La réforme de l’audiovisuel public fait l’objet d’un seul projet de loi, qui aborde à la fois la suppression de la publicité, les sources de financements de compensation, le contenu des programmes de la nouvelle télévision publique et la gouvernance de France Télévisions, alors que l’idée d’un texte séparé avait été un moment envisagé sur ce dernier point. Pour une question de forme juridique, ce projet de loi unique sera cependant accompagné d’une loi organique dotée d’un seul article, précisant le mode de nomination des présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. L’adoption d’une telle loi organique, d’une valeur supérieure à une simple loi, est juridiquement nécessaire pour appliquer la réforme constitutionnelle adoptée en juillet dernier, qui portait notamment sur le mode de nomination aux emplois civils par le président de la République. Nicolas Sarkozy avait créé la surprise et la polémique en juin dernier en annonçant son intention de faire nommer désormais par l’exécutif, et non plus par le CSA, les présidents de l’audiovisuel public. Cette nomination par le président doit être accompagnée d’un avis favorable du CSA et d’un avis public des commissions parlementaires concernées, qui peuvent bloquer le choix présidentiel à condition de réunir une majorité qualifiée des trois cinquièmes.
