Protection des données: le gouvernement américain va légiférer

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Le gouvernement américain «s’est engagé» à légiférer sur la protection des données personnelles comme l’avait demandé l’UE, a annoncé mercredi à Athènes le ministre américain de la Justice, Eric Holder. «Le gouvernement du président (Barack) Obama s’engage à rédiger une législation pour assurer la protection des données personnelles (…)», a déclaré M. Holder au cours d’une conférence de presse commune avec la commissaire européenne aux affaires intérieures, Cecilia Malmström, à l’issue d’une réunion des ministres européens de la Justice dans le cadre de la présidence grecque de l’UE. La protection des données et le renforcement de l’accord «Safe Harbour» ont été au coeur des discussions pendant cette réunion. L’accord doit octroyer «le même droit aux citoyens européens de pouvoir aller en justice aux Etats-Unis, qu’aux citoyens américains» s’il y a un problème dans l’utilisation de leurs données, a ajouté M. Holder. L’UE, qui avait mis en demeure début juin les Etats-Unis d’accepter les règles européennes en la matière, a parlé d’«un pas important dans la bonne direction», dans un communiqué de la vice-présidente de la Commission européenne Viviane Reding. Les Etats-Unis n’ont pas de règles en matière de protection des données. Or, la législation européenne interdit depuis 1998 le transfert de données personnelles vers les États non membres de l’Espace économique européen, si elles ne sont pas autant protégées que dans l’UE. Ce droit est reconnu aux citoyens américains en Europe, et l’UE demande la  réciprocité.