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Vie privée: le Conseil d’Etat rejette les requêtes dirigées contre le décret instaurant le mégafichier

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Le Conseil d’Etat a rejeté jeudi les requêtes dirigées contre le décret instaurant le mégafichier regroupant les données personnelles de tous les Français, estimant notamment que sa création ne constituait pas une «atteinte disproportionnée» au droit des personnes au respect de leur vie privée. Le décret créant ce fichier baptisé «Titres électroniques sécurisés» (TES) était…

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