Home Non classé CSA/ Contact FM : modification de capital
CSA/ Contact FM : modification de capital
4.50 €
En application de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA ne s’est pas opposé à la modification du capital social de la SAS Contact FM, qui exploite le service du même nom, considérant qu’elle ne constitue pas une modification du contrôle de cette société et qu’elle n’est pas de nature à…
