Pouvoir de sanction du CSA : le Conseil constitutionnel doit se prononcer

Le Conseil constitutionnel devra prochainement se prononcer sur l’absence de séparation entre les fonctions de poursuite et de jugement au sein du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), a-t-on appris mercredi auprès de l’avocat à l’origine de cette saisine. Si les Sages venaient à censurer l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986, dite loi Léotard sur la liberté de communication, le législateur serait «amené à réformer en profondeur le pouvoir de sanction disciplinaire du CSA», a expliqué Me Patrice Spinosi. Une telle décision rendrait impossible toute sanction de la part du CSA avant cette réforme. Le Conseil constitutionnel a trois mois pour statuer, mais parallèlement, une loi sur le CSA est en cours d’adoption et tend notamment à résoudre cette difficulté concernant le système de sanction, souligne Me Spinosi. L’avocat a obtenu lundi de la part du Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Me Spinosi soutient que la loi, «faute d’assurer la séparation entre la fonction de poursuite et d’instruction et celle de jugement des manquements» et «le principe du respect des droits de la défense (…) faute de prévoir une procédure contradictoire aux mises en demeure émises» par le CSA, viole les principes constitutionnels figurant à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Cet article dispose que «toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution».  Le CSA peut intervenir sur plainte des auditeurs ou téléspectateurs, mais peut aussi s’autosaisir. Lorsqu’il constate des manquements déontologiques, il peut, après mise en demeure si celle-ci reste vaine, prononcer des sanctions qui peuvent aller jusqu’à une suspension partielle de l’antenne voire une interdiction définitive d’émettre, en passant par des sanctions pécuniaires.