L’ancien propriétaire de la chaîne Numéro 23, Pascal Houzelot, ne percevra pas les 20 millions d’euros qu’il réclamait au CSA (devenu l’Arcom) à la suite d’une interdiction d’émettre sur la TNT (télévision numérique terrestre), a décidé le Conseil d’État ce mercredi 10 juillet 2024.
L’institution a rejeté la demande de M. Houzelot, qui considérait qu’il y avait un lien entre son «préjudice patrimonial» – notamment la perte de valeur des actions de sa société – et une sanction du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) prise en 2015.
Cette année-là, Numéro 23, depuis rebaptisée RMC Story et propriété de l’armateur CMA CGM depuis début juillet, avait fait l’objet d’une sanction inédite du régulateur de l’audiovisuel.
Ce dernier lui avait retiré son autorisation d’émettre et bloqué sa vente à NextRadioTV (devenu ensuite Altice Media) pour 88 millions d’euros, engagée par Pascal Houzelot.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel avait en effet estimé que ce projet de vente, deux ans et demi seulement après le lancement de la chaîne, constituait une spéculation frauduleuse sur la fréquence publique attribuée gratuitement par l’Etat.
Mais le Conseil d’Etat avait annulé cette sanction, une décision exceptionnelle et un désaveu pour le régulateur.
En 2019, fort de cette annulation, Pascal Houzelot avait décidé de réclamer au CSA la somme de 20.205.001 euros «en réparation des préjudices», dont plus de 11 millions d’euros «correspondant à la perte de valeur de ses actions entre la première opération de cession avortée et la seconde transaction qui a été menée à terme».
Il réclamait également un euro symbolique pour «préjudice moral et d’image».
Le tribunal administratif avait rejeté une 1ère fois en 2020 les demandes de l’ancien propriétaire au motif que «la société connaissait des difficultés financières avant le déclenchement de la procédure de sanction par le CSA» et qu’il n’y a pas de lien de causalité.
L’appel formé par M. Houzelot avait également été rejeté par la cour administrative d’appel de Paris fin 2022.
