L’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a annoncé le lancement de la consultation publique préalable à la décision qu’elle doit prendre en application de la disposition législative de l’article 119 de la Loi de Modernisation de l’Économie (LME) qui dispose que «dans le respect des objectifs visés au II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques et afin de faciliter la progression de la couverture du territoire en radiocommunications mobiles de 3ème génération, l’Arcep détermine, après consultation publique (…), les conditions et la mesure dans lesquelles sera mis en oeuvre, en métropole, un partage des installations de réseau de 3èmegénération».
