L’Arcom a dévoilé le rapport d’activité 2022 de la personnalité qualifiée concernant les contenus à caractère pédopornographique et terroriste en ligne. L’occasion pour média+ d’évoquer ce dispositif avec Laurence PÉCAUT-RIVOLIER, membre de l’Arcom et présidente du groupe de travail «Protection des publics et diversité de la société française».
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Quelle est la mission de la personnalité qualifiée ?
Laurence PÉCAUT-RIVOLIER
La loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a créé une mesure administrative de contrôle des communications en ligne visant à lutter contre la diffusion de contenus à caractère pédopornographique ainsi que provocant ou apologétique du terrorisme. C’est l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) de la police judiciaire, via la plateforme Pharos, qui exerce ce contrôle et peut adresser une demande de retrait d’un contenu illicite. Si le contenu n’est pas retiré sous 24 heures, l’office peut adresser une demande aux fins d’obtenir le blocage ou le déréférencement du site hébergeur, respectivement aux fournisseurs d’accès à internet et aux moteurs de recherche. En tant que personnalité qualifiée, mon rôle est de m’assurer qu’aucune de ces demandes n’est disproportionnée ou abusive. Cette mission est à la fois essentielle et sensible.
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Quel bilan tirez-vous des résultats pour l’année 2022 ?
Laurence PÉCAUT-RIVOLIER
En 2022, 82.754 demandes de retrait de contenus pédopornographiques ou terroristes ont été examinées par la personnalité qualifiée, au sein de la CNIL puis de l’Arcom. Cela implique de visionner chaque contenu. 67.000 demandes concernaient des contenus pédopornographiques et 15.000 des contenus d’apologie du terrorisme. En 2021, le nombre de demandes de retrait dépassait les 133.000. Ces chiffres, que ce soit pour l’année 2021 ou 2022, sont très élevés et témoignent d’une forte présence en ligne de ces contenus extrêmement préjudiciables.
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Quelles recommandations avez-vous formulées ?
Laurence PÉCAUT-RIVOLIER
Lorsque je constate qu’un contenu, dont le retrait est demandé par l’OCLCTIC, ne peut être qualifié de pédopornographique ou d’apologie du terrorisme, j’ai la possibilité d’émettre une recommandation visant à lever la mesure de blocage ou de retrait. En 2022, trois recommandations ont été formulées. Elles l’ont été par mon prédécesseur, Alexandre Linden, personnalité qualifiée désignée au sein de la CNIL. Elles portaient toutes sur des contenus considérés par l’OCLCTIC comme terroristes. Des compléments d’information lui ont permis d’établir le caractère illicite des contenus en cause pour deux de ces recommandations. La troisième recommandation a été suivie par l’OCLCTIC qui, malgré une nouvelle analyse des contenus incriminés, n’a pu établir leur caractère terroriste. Le nombre peu élevé de recommandations témoigne de la qualité du travail des agents de la plateforme Pharos.
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Votre équipe et vous-même êtes directement exposés à des contenus pédopornographiques et terroristes. Dans ce cadre, bénéficiez-vous d’un suivi psychologique ?
Laurence PÉCAUT-RIVOLIER
Oui, fort heureusement, l’Arcom a mis en place un dispositif de suivi psychologique. Ce suivi est indispensable pour réussir à prendre de la distance face à l’horreur de ces contenus. Je suis épaulée dans cette mission par 12 agents volontaires de l’Arcom. En 2022, nous avons mené 28 séances de visionnage, à raison d’une séance d’une à trois heures par semaine en moyenne. Lors de chaque séance, environ 5.000 dossiers sont examinés. Les images visionnées sont souvent très violentes. C’est pour cela que la cohésion dans l’équipe est également essentielle et l’entraide est de mise. Je tiens à saluer leur engagement exemplaire pour cette mission de service public.
