Canal+ et l’Autorité de la concurrence exposeront le 9 octobre devant le conseil d’Etat leurs positions sur la fusion des bouquets TPS et CanalSat, intervenue en 2006, au lieu du 4 octobre prévu initialement, a indiqué lundi la haute autorité administrative. Canal+ a déposé le 30 août devant le conseil d’Etat une demande d’annulation des injonctions imposées en juillet par l’Autorité de la concurrence afin que la fusion des bouquets TPS et CanalSat soit conforme aux règles de la concurrence. Quelques jours après la séance publique du 9 octobre, le juge dira s’il rejette la demande de Canal+ ou s’il annule la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’attente de l’examen du dossier sur le fond, qui va prendre beaucoup plus de temps. Le groupe a reçu le 23 juillet de l’Autorité de la concurrence une dizaine d’injonctions pour régler le problème de sa position dominante dans la TV payante après la fusion CanalSatellite/TPS. Cinq ans après le mariage en 2006 des deux bouquets satellitaires rivaux, le gendarme de la concurrence avait relevé en septembre 2011 que les engagements pris à l’époque par Canal+ n’avaient été que partiellement respectés. Parmi les injonctions décidées par l’Autorité de la concurrence, Canal+ est obligé de céder sa participation dans le bouquet Orange Cinéma Séries (OCS), de changer sa politique d’achat de droits cinématographiques et d’avoir des règles claires pour la distribution des chaînes indépendantes. En cas de non respect des injonctions ou des engagements, Canal+ pourrait se voir imposer des pénalités allant jusqu’à 5% du chiffre d’affaires du groupe.
