Saisi par l’Agence nationale des fréquences d’une demande d’autorisation formulée par la société Eutelsat en vue de l’exploitation d’assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 9°Est, le Conseil supérieur de l’audiovisuel lui a répondu que cette demande n’appelait aucune objection de sa part. Il a précisé que la diffusion de services de communication audiovisuelle par des systèmes satellitaires devait être conforme aux dispositions prévues par la loi du 30 septembre 1986.
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