A la suite de la délibération du 26 juin 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a décidé, sur le fondement de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, que les chaînes non hertziennes devaient s’engager à rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes au moins 20% de leurs émissions, le Conseil a adapté ce dispositif aux chaînes s’adressant aux enfants de 3 à 6 ans ainsi qu’aux chaînes de sport émettant en plusieurs langues. Il a demandé aux chaînes pour enfants de 3 à 6 ans de substituer à l’obligation de rendre accessibles 20% de leurs programmes celle de diffuser, dès 2010, une émission hebdomadaire d’apprentissage de la langue des signes et une émission de la grille traduite en langue des signes, indiquait vendredi le Conseil dans une décision parue sur son site Internet.
