La Cnil, garante des données personnelles des Français, a rappelé à l’ordre mardi le ministère de la Fonction publique et celui de l’Economie et des Finances pour l’envoi non sollicité d’un courriel sur la réforme des retraites à plus de deux millions de fonctionnaires.
Le 26 janvier, 2,3 millions d’agents publics avaient reçu un courrier électronique dont l’objet était «Réforme des retraites: Message de Stanislas Guerini aux agents de la Fonction publique», qui renvoyait vers une vidéo et un document justifiant le projet contesté de réforme, retrace la commission indépendante dans un communiqué. Plus de 1.600 plaintes avaient par la suite été adressées à la Cnil – un «nombre sans précédent», selon celle-ci – et plusieurs syndicats de la fonction publique, dont la CGT, FO et l’Unsa, avaient dénoncé l’opération, qualifiée de «propagande politique» par FO. Selon l’Unsa, le courriel avait été envoyé sur l’adresse privée des agents et non «leur adresse professionnelle». La Cnil a en effet constaté que l’administration avait utilisé le fichier Ensap, qui relève du ministère de l’Economie et permet aux fonctionnaires d’accéder à des documents confidentiels les concernant, tels que leurs bulletins de paie. Sa formation restreinte, chargée de prononcer les sanctions, a relevé que le décret régissant cette plateforme numérique «n’avait pas été respecté», car il permet seulement à l’»administration d’adresser aux agents publics des courriels les informant qu’un document est disponible». Surtout, la Cnil rappelle que «l’Ensap ne peut pas servir à une communication de nature politique» et que «le message vidéo du ministre visait à convaincre du bien-fondé du projet de réforme des retraites, laquelle n’était pas encore votée». Dans sa délibération du 9 novembre, la formation restreinte de la Cnil a donc prononcé un rappel à l’ordre à l’encontre des deux ministères pour les sensibiliser «sur l’usage des données à caractère personnel détenues par l’administration» et a décidé de rendre publique la sanction. Contacté, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a dit prendre «acte» de cette décision.
«L’intention du ministre (Guerini) était d’adresser un message aux agents publics en tant qu’employeur de l’Etat, pour les informer et répondre à leurs interrogations sur leurs retraites, les mécanismes d’évolution d’un point de vue RH, dans une démarche pédagogique», a-t-on ajouté de même source. Le ministère de l’Economie et des Finances n’a pas commenté dans l’immédiat.
