Des associations de protection de l’enfance peuvent demander le blocage des sites pornographiques accessibles aux mineurs par les opérateurs télécoms sans avoir d’abord mis en cause les éditeurs ou les hébergeurs de ces contenus, a tranché la Cour de Cassation ce mercredi 18 octobre 2023.
Les associations La Voix de l’Enfant et e-Enfance avaient été déboutées en mai 2022 par la cour d’appel de Paris de leur demande de blocage de sites pornographiques qui ne vérifiaient pas l’âge de leurs utilisateurs, au motif qu’elles n’avaient pas assigné en premier lieu les responsables des sites.
Mais, selon la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, la loi «ne crée pas de hiérarchie entre l’action en justice menée contre l’hébergeur de sites pornographiques et l’action en justice menée contre le fournisseur d’accès internet», explique-t-elle dans un communiqué.
«Il n’est pas non plus attendu de l’association de protection de l’enfance qu’elle démontre qu’il lui était impossible d’engager une procédure contre ces éditeurs, auteurs ou hébergeurs de sites pornographiques», ajoute la Cour. Selon le ministre chargé du Numérique, Jean-Noël Barrot, cette décision est une «nouvelle bataille remportée contre l’exposition massive des enfants aux sites pornographiques», a-t-il commenté sur la plateforme X (ex-Twitter). Mais elle pourrait aussi entraîner un chevauchement supplémentaire des procédures judiciaires et législatives qui visent, pour l’instant sans succès, à mettre fin au libre accès des mineurs à la pornographie sur internet.
L’Arcom, gendarme des médias et du numérique, a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris plusieurs sites, dont les géants du secteur Pornhub ou XVideos, selon une procédure issue de la loi sur les violences conjugales de 2020.
Début juillet, le juge a reporté sa décision, en attendant l’issue de recours déposé devant le Conseil d’Etat par les éditeurs concernés, qui affirment qu’il n’existe pas de système de vérification d’âge idéal sur internet.
De son côté, le gouvernement, impatient de voir la situation évoluer, a proposé, dans le projet de loi sur la sécurisation de l’espace numérique adopté mardi par l’Assemblée nationale, de donner à l’Arcom les pouvoirs de se passer du juge pour ordonner le blocage des sites par les opérateurs.
Selon une étude de l’Arcom avec Médiamétrie, plus de deux millions de mineurs sont exposés chaque mois à des contenus pornographiques en France.
