La direction de l’Audiovisuel Extérieur de la France se félicite dans un communiqué de presse de la décision rendue le 7 mars 2012 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre qui a rejeté toutes les demandes du Comité d’Entreprise de RFI.
Le CE de RFI demandait notamment la suspension du projet de fusion, considérant que celle-ci était contraire à la loi du 5 mars 2009. Le juge a estimé que la fusion avait été entérinée. Il a considéré que le CE de RFI a tenté de contourner la décision du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris qui l’avait déjà débouté des mêmes demandes le 10 février dernier.
Le CE de RFI a été condamné par le juge de Nanterre à verser à l’AEF la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. En outre, il devra payer 1 500 euros à titre d’amende civile.
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