CSA : lettre à Canal+ Overseas

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’est penché sur sa possible compétence à l’égard des services intégralement reçus en dehors de l’Union européenne (UE). L’interprétation de la loi du 30 septembre 1986 par le Conseil d’État conduit à exclure son application et donc la compétence du CSA sur des services reçus exclusivement hors de l’UE. Exception…