Le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’est penché sur sa possible compétence à l’égard des services intégralement reçus en dehors de l’Union européenne (UE). L’interprétation de la loi du 30 septembre 1986 par le Conseil d’État conduit à exclure son application et donc la compétence du CSA sur des services reçus exclusivement hors de l’UE. Exception faite, depuis la modification en 2009 de l’article 43-6 de la loi du 30 septembre 1986, de ceux relevant de la compétence de la France, en application de la convention européenne du 5 mai 1989, sur la télévision transfrontière et reçus par les États parties à cette convention non membres de la Commission européenne. Dans ce cadre, le CSA est intervenu auprès de Canal+ Overseas pour lui indiquer que si la chaîne A+, éditée par cette société, diffusée sous conditions d’accès et uniquement disponible dans les territoires d’Afrique francophone, devait être diffusée ou distribuée dans un État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, elle répondrait alors aux critères de compétence de la France, établis à l’article 43 3 de la loi du 30 septembre 1986.
