Saisi par la société Groupe Canal Plus d’une demande de modification des conventions des services D8 et D17, à la suite de l’annulation partielle par le Conseil d’État de sa décision du 18 septembre 2012 agréant la cession des chaînes au Groupe Canal Plus, le CSA a réalisé une étude d’impact à ce sujet, adopté des projets d’avenants aux conventions de ces services, ainsi qu’une délibération relative à la modification de leurs conventions.
