Le projet de loi sur l’audiovisuel public adopté par le Sénat

Le Sénat a adopté dans la nuit de mardi à mercredi le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public, déjà voté à l’Assemblée, et qui rend notamment au CSA le pouvoir de désigner les patrons des chaînes et radios publiques.La Haute Assemblée a également confirmé la décision des députés de donner au CSA le pouvoir de faire passer une chaîne du payant au gratuit, mais en l’encadrant rigoureusement. L’ensemble de la gauche a voté pour le projet de loi, l’UMP votant contre, et l’UDI-UC s’abstenant. Le texte, pour lequel le gouvernement a demandé une procédure accélérée, doit à présent faire l’objet d’une commission mixte paritaire, composée de 7 sénateurs et de 7 députés, qui sera chargée de rédiger une version commune. Le passage d’une chaîne du payant au gratuit pourrait profiter à la chaîne d’information en continu LCI (groupe TF1) et à la chaîne culturelle Paris Première (groupe M6), 2 chaînes payantes à l’audience faible, que TF1 et M6 souhaiteraient voir devenir gratuites. Au coeur du projet de loi figure la nomination pour 5 ans par le CSA, devenu une «autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale», des présidents de France TV, Radio France et France Médias Monde, et non plus par le président de la République, comme l’avait voulu Nicolas Sarkozy. Le Sénat a aussi décidé, contre l’avis du gouvernement, que la nomination du président de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) doit relever de l’article 13 de la Constitution, ce qui implique que les commissions parlementaires devront donner leurs avis. Le texte prévoit par ailleurs de réduire de 9 à 7 le nombre des membres du CSA et de modifier leur mode de nomination. Le président de la République ne nommera que le président de l’institution, et les présidents de l’Assemblée et du Sénat désigneront chacun 3 membres, après avis conforme d’une majorité des 3/5èmes des commissions des Affaires culturelles du Parlement. En ce qui concerne la possibilité de permettre à une chaîne payante de devenir gratuite, le CSA devra «préalablement à sa décision» «procéder à une étude d’impact, notamment économique». La modification de l’autorisation ne pourra «être agréée si elle est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires». Autre nouveauté: le CSA devra, chaque année, rendre compte de l’évolution de la concentration et du pluralisme dans l’audiovisuel privé et ses compétences de régulation seront étendues aux services de vidéo à la demande. En revanche le texte ne comprendra pas le transfert au CSA des missions de lutte anti-piratage de l’Hadopi, comme envisagé un moment.