La cour d’appel de Paris a ordonné lundi la suspension de la procédure d’information/consultation sur le projet de fusion de RFI avec France 24, tant que le comité d’entreprise de la radio n’aura pas eu communication du cahier des charges relatif à cette fusion, «dans sa version définitive». «En l’état, le comité d’entreprise ne dispose pas d’une information complète lui permettant d’émettre un avis éclairé sur le projet de fusion envisagé», a jugé la cour d’appel. Selon l’avocate de RFI, Me Elisabeth Laherre, le comité d’entreprise avait eu communication du projet de cahier des charges en septembre. Mais la cour d’appel souligne dans sa décision que ce texte est «susceptible de modifications et d’adaptation, compte tenu des divers avis émis», notamment «celui du CSA, consulté en dernier lieu». La cour d’appel a rendu sa décision alors que les salariés de RFI étaient appelés lundi à une nouvelle grève pour protester contre le projet de fusion. Dans sa décision, la cour d’appel n’a infirmé qu’en partie le jugement de 1ère instance, prononcé le 12 mai 2011. Elle a en revanche confirmé que «les mesures relatives à l’instauration d’une rédaction unique et aux grilles de programmes constituent des décisions de nature organisationnelle interne à RFI, et ne présentent aucun lien direct ou indirect avec le cahier des charges». «Ces mesures ont déjà été mises en oeuvre et ne peuvent faire l’objet d’une suspension», a-t-elle ajouté. La cour d’appel a rendu 3 autres décisions, confirmant toutes les jugements de 1ère instance. L’une d’elles rejette la demande du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de RFI, de suspendre le projet de fusion tant que des éléments d’information complémentaires (organisation du travail, plan de formation, plan de reclassement et de reconversion) n’ont pas été fournis à son expert.
