Le PS a saisi mardi le Conseil constitutionnel contre le projet de loi ouvrant à la concurrence les jeux de paris en ligne, au nom de le la «conciliation» entre la «protection de la santé publique, la sauvegarde de l’ordre public et d’autre part la liberté d’entreprendre». Selon les termes du recours, adressé aux Sages de la rue de Montpensier, «il ne s’agit nullement de contester la nécessité d’un encadrement légal des jeux en ligne mais de dénoncer les modalités choisies par le législateur qui apparaissent manifestement insuffisantes». Les socialistes contestent aussi bien la forme que le fond, reprenant de nombreux arguments développés au cours du débat parlementaire. Sur la forme, la procédure législative a été selon eux «entachée d’irrégularités». Ils estiment qu’à l’Assemblée, le vote d’une motion de rejet avait été, contrairement au règlement, suspendu afin que les députés de la majorité, qui étaient minoritaire dans l’hémicycle, puissent être appelés en renfort. Sur le fond, les députés PS estiment que le texte conduit à l’inverse de ce qu’il affiche : «Alors que le législateur affiche son intention de lutter contre la fraude et le blanchiment, il apparaît au contraire que l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne – faute d’un encadrement suffisant – favorisera dans les faits la corruption». En outre, «le législateur affiche son intention de lutter contre le développement des offres illégales» mais finit par «favoriser les entreprises ayant menées leur activité de jeux en ligne en toute illégalité». Par ailleurs, «le législateur entend assurer une protection des joueurs face à la prolifération des offres illégales» mais «il est hautement probable que cette loi conduira à un forte développement des offres légales et illégales aggravant naturellement la vulnérabilité des joueurs pathologiques, des mineurs et des interdits de jeux», selon le texte de recours.
