L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en décembre 2007 et qui regroupe les principaux acteurs de l’Internet 2.0, se félicite dans un communiqué, envoyé hier à la presse, de la position prise par la Cour d’appel de Paris dans un litige opposant un ayant droit à une plateforme de vidéos. Dans cette décision en date du 16 septembre 2009, la Cour d’appel rappelle que la frontière entre le statut d’hébergeur et d’éditeur «réside dans la capacité d’action du service sur les contenus mis en ligne». La Cour d’appel analyse ainsi l’activité d’une plate-forme vidéo et estime que tant la réalisation d’une architecture technique que la transformation de la vidéo en un format spécifique sont inopérants pour la requalifier d’éditeur
