Le Conseil d’Etat a décidé mercredi d’annuler la décision du Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA) sur la prise en compte de la parole présidentielle dans l’audiovisuel mais a renvoyé au CSA la fixation de nouvelles règles, ne pouvant «exclure par principe toute forme de prise en compte». Dans un communiqué, le Conseil d’Etat, qui avait été saisi de cette question par les socialistes, explique qu’il ne se prononce pas ainsi sur le fond, mais annule la décision du CSA du 3 octobre 2007 au motif d’une «erreur de droit». Le CSA «ne peut pas, pour apprécier le respect du pluralisme, exclure par principe toute forme de prise en compte des interventions du président de la République et de ses collaborateurs», estime le Conseil d’Etat. Mais, le Conseil ne va pas plus loin et souligne qu’il ne peut pas «déterminer lui-même les règles qui peuvent être posées». «Cette mission incombe en effet, en l’état de la législation, au CSA, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer les règles propres à assurer une présentation équilibrée de l’ensemble du débat politique national». C’est la première fois que le Conseil d’Etat avait à se prononcer sur une telle question. Lors de l’audience du 3 avril, le rapporteur public (chargé de dire le droit) avait recommandé au Conseil d’annuler le refus du CSA de compter le temps de parole audiovisuel du chef de l’Etat au même titre que celui du gouvernement, au nom du «respect du pluralisme politique». Le président «n»est pas un arbitre, mais un capitaine», avait argumenté le rapporteur public. Dans sa décision, le Conseil d’Etat a «confirmé et même étendu hors du cadre des campagnes électorales sa jurisprudence de 2005, selon laquelle, en raison de sa place dans l’organisation des pouvoirs publics constitutionnels, le président de la République ne s’exprime pas au nom d’un parti ou d’un groupe politique et, par suite, son temps de parole dans les médias audiovisuels n’a pas à être pris en compte à ce titre».
